Droit immobilier et foncier

La terre est au Cameroun soumise à un régime d'immatriculation, mais une grande partie du foncier est occupée sans titre. Cette différence commande ce qui peut être vendu, hypothéqué et transmis.

Le bail à usage professionnel relève d'un régime distinct, celui de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui fixe le droit au renouvellement du preneur et les conditions dans lesquelles le bailleur peut le refuser. Ces règles ne peuvent être écartées par le contrat.

Nos interventions

• Vérification des titres fonciers et audit du titre avant acquisition
• Demandes de certificat foncier et régularisation des occupations sans titre
• Promesses et actes de vente, et formalités de publicité foncière
• Baux à usage professionnel sous l'Acte uniforme, y compris le renouvellement, l'éviction et l'indemnité
• Baux d'habitation et contentieux du loyer et de l'expulsion
• Hypothèques et réalisation des sûretés immobilières
• Contrats de construction et litiges avec les entreprises et les maîtres d'œuvre
• Expropriation pour cause d'utilité publique et demandes d'indemnisation
• Litiges de bornage et différends avec les détenteurs de droits coutumiers