Recouvrement de créances et voies d'exécution
Les règles du recouvrement ont sensiblement changé le 16 février 2024, date d'entrée en vigueur de l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Les délais sont plus courts et la procédure plus rapide que ne le supposent encore la plupart des créanciers, et certains conseils.
Ce que la révision de 2023 a modifié
- Le président de la juridiction doit désormais statuer sur la requête aux fins d'injonction de payer dans les trois jours
- Le délai d'opposition du débiteur passe de quinze à dix jours
- Le délai d'appel passe de trente à quinze jours
- Toute décision de rejet doit désormais être motivée
- Une action nouvelle en annulation de la signification est ouverte
- La conciliation est confiée à un juge désigné, qui dispose de quinze jours pour convoquer les parties et de deux mois pour statuer
- La signification par voie électronique est admise
- L'immunité d'exécution est restreinte aux personnes morales de droit public
Le raccourcissement des délais joue dans les deux sens. Le créancier diligent obtient un titre exécutoire plus vite qu'auparavant. Le débiteur signifié dispose de dix jours et non de quinze ; celui qui raisonne encore sur l'ancien délai perd le droit d'être entendu.
Nos interventions
- Mise en demeure préalable et appréciation du patrimoine et de la solvabilité du débiteur
- Requêtes aux fins d'injonction de payer et défense sur opposition
- Saisies-attributions de créances et de comptes bancaires, saisies-ventes mobilières, saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières
- Saisies conservatoires avant jugement et leur conversion en saisie exécutoire
- Saisie immobilière
- Contestations des mesures d'exécution et demandes de mainlevée
- Recouvrement de créances détenues sur des débiteurs établis dans d'autres États parties à l'OHADA
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Le cabinet reçoit à ses bureaux du 305 rue Alfred Saker, à Douala-Akwa. Toute correspondance reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est rédigée, en français comme en anglais.