Droit OHADA et droit des affaires
L'essentiel de l'activité commerciale au Cameroun n'est pas régi par la loi nationale mais par les Actes uniformes de l'OHADA, directement applicables dans les dix-sept États parties et qui priment sur toute disposition de droit interne contraire.
Le Cameroun est partie au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, entré en vigueur à son égard le 1er septembre 1996. La conséquence pratique est souvent négligée par les entreprises : un litige commercial régi par un Acte uniforme ne s'achève pas devant la Cour suprême à Yaoundé. Le pourvoi relève de la Cour commune de justice et d'arbitrage, siégeant à Abidjan, qui se substitue aux juridictions suprêmes nationales en cassation sur ces matières. Le Secrétariat permanent de l'OHADA est quant à lui établi à Yaoundé.
Les Actes uniformes le plus souvent en cause
| Acte uniforme | Objet | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Droit commercial général | Statut de commerçant, RCCM, statut d'entreprenant, baux à usage professionnel, cession de fonds de commerce, intermédiaires, vente commerciale | 15 mai 2011 |
| Sociétés commerciales et GIE | SA, SARL, SAS, SNC, SCS et GIE ; actions de préférence ; attribution d'actions aux salariés | 5 mai 2014 |
| Sûretés | Cautionnement, nantissements, privilèges, hypothèques, agent des sûretés | 15 mai 2011 |
| Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution | Injonction de payer, saisies, mesures d'exécution | 16 février 2024 (texte révisé) |
| Procédures collectives d'apurement du passif | Conciliation, règlement préventif, redressement, liquidation | 24 décembre 2015 |
| Arbitrage et médiation | Procédure arbitrale, sentences, accords de médiation | 15 mars 2018 |
| Comptabilité et information financière | SYSCOHADA, comptes consolidés, IFRS | 1er janvier 2018 et 2019 |
Nos interventions
- Choix de la forme sociale, structuration du capital et gouvernance des sociétés régies par l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales
- Rédaction et négociation de contrats commerciaux, de conventions de distribution et d'agence, et de baux à usage professionnel
- Constitution et perfection des sûretés, et conseil à l'agent des sûretés sur ses obligations
- Assistance des créanciers et des débiteurs en matière d'exécution et de procédures collectives
- Conduite d'arbitrages sous l'Acte uniforme et sous le Règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017
- Conseil et représentation dans les procédures devant la Cour commune de justice et d'arbitrage à Abidjan
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