Propriété intellectuelle et dépôts OAPI
La propriété intellectuelle ne s'enregistre pas nationalement au Cameroun. La protection s'obtient auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, dont le siège est à Yaoundé et dont le registre couvre dix-sept États sous la forme d'un titre unitaire unique.
L'OAPI a été créée par l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, révisé en 1999 puis en 2015, la révision de 2015 étant entrée en vigueur le 14 novembre 2020. Il n'existe pas de registre national distinct des marques ou des brevets dans les États membres. Un dépôt unique confère la protection dans les dix-sept, ce qui représente une simplification considérable pour une entreprise présente en Afrique francophone. La demande peut être déposée directement auprès de l'OAPI ou par l'intermédiaire d'une structure nationale de liaison, tenue de la transmettre dans les cinq jours.
États membres
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo.
Nos interventions
- Recherches d'antériorité et stratégie de dépôt
- Dépôts de marques, brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels et noms commerciaux
- Renouvellements, cessions et inscription des licences
- Procédures d'opposition et de radiation devant l'OAPI
- Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale devant les juridictions camerounaises
- Saisie-contrefaçon et mesures douanières au port de Douala
- Droit d'auteur et relations avec les sociétés de gestion collective
- Transfert de technologie, licences et contrats de franchise
Prendre contact
Le cabinet reçoit à ses bureaux du 305 rue Alfred Saker, à Douala-Akwa. Toute correspondance reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est rédigée, en français comme en anglais.