La succession en droit camerounais : quelles règles s'appliquent

La première question, dans toute succession camerounaise, n'est pas de savoir qui hérite. Elle est de savoir quelle loi le détermine. Trois corps de règles sont en présence, et une même famille peut relever des trois à la fois.

Les trois régimes

• La loi écrite régit les immeubles immatriculés, les testaments authentiques et les successions des personnes qui ont opté pour le droit écrit par la forme de leur mariage ou par testament.
• La coutume est reconnue, sous réserve du contrôle de conformité à l'ordre public, et continue de gouverner une large part des biens de famille, en particulier les terres détenues sans titre foncier.
• La common law successorale s'applique dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où les juridictions suivent le précédent et délivrent des letters of administration selon la tradition anglaise.

Le régime applicable à un bien donné dépend de la nature du bien, de sa situation et de la condition du défunt lui-même. Un commerçant établi à Douala, propriétaire d'un immeuble immatriculé dans le Littoral, de terres familiales à Besongabang et de parts dans une SARL, peut voir les trois régimes appliqués à une seule et même succession.

Le testament

Le testament est la mesure la plus efficace qui soit, et celle qu'on néglige le plus souvent. Les exigences de forme diffèrent entre les deux systèmes, et un testament valable dans une région peut être contesté dans l'autre. Rédigé en tenant compte de la situation de chaque bien, il retire l'essentiel des moyens sur lesquels les successions sont ensuite discutées.

Établir sa qualité d'héritier

Dans les régions francophones, les héritiers obtiennent ordinairement un certificat d'hérédité établissant leur qualité. Dans les régions anglophones, l'administrateur sollicite des letters of administration, ou un probate en présence d'un testament. Les banques, la conservation foncière et le greffe du registre du commerce exigent chacun l'acte approprié avant d'agir.

Les parts sociales

Les parts d'une SARL ne se transmettent pas toujours librement à cause de mort. Les statuts peuvent soumettre la transmission à l'agrément des associés survivants ; à défaut de stipulation, l'Acte uniforme s'applique. La succession qui comprend une participation de contrôle dans une entreprise familiale est celle qui donne le plus souvent lieu à contentieux, et c'est dans les statuts que l'issue s'est jouée, des années à l'avance.

L'origine des litiges

En pratique, un petit nombre de causes explique la plupart des successions contentieuses :

• Des terres occupées depuis des décennies sans titre foncier
• Un testament qui ne satisfait pas aux formes exigées dans la région de situation du bien
• Des statuts muets sur la transmission des parts au décès
• Un mariage célébré sous l'option polygamique, dont les conséquences n'avaient pas été mesurées
• Des enfants dont la filiation n'a jamais été formellement établie